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Ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :-Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 Art. 11 bis
A créé les dispositions suivantes :- Ordonnance n°2020-310 du 25 mars 2020 Art. 1 bis
A modifié les dispositions suivantes :- Ordonnance n°2020-310 du 25 mars 2020 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Ordonnance n°2020-313 du 25 mars 2020 Art. 2, Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Ordonnance n°2020-389 du 1er avril 2020 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Ordonnance n°2020-428 du 15 avril 2020 Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- Ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 Art. 12, Art. 11, Art. 13, Art. 17
Le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.