Ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme

A créé les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L132-4-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L112-4, Sct. Sous-section 2 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, Art. L131-1, Art. L131-2, Art. L131-3, Art. L131-4, Art. L131-5, Art. L131-6, Art. L131-7, Art. L131-8, Art. L134-1, Art. L135-1, Art. L141-1, Art. L141-4, Art. L142-1, Art. L143-25, Art. L143-42, Art. L151-1, Art. L153-25, Art. L153-49, Art. L153-50, Art. L153-51, Art. L154-3, Art. L161-3, Art. L172-2, Art. L175-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Sct. Sous-section 2 : Effets du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, Art. L123-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. L302-14

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. L219-4, Art. L331-3, Art. L333-1, Art. L350-1, Art. L371-3, Art. L515-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code minier (nouveau) Art. L621-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. L923-1-1

A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L1214-10, Art. L1214-34

Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme, aux documents en tenant lieu et aux cartes communales dont l'élaboration ou la révision est engagée à compter du 1er avril 2021.

Toutefois, l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme ayant, avant cette date, prescrit une procédure d'élaboration ou de révision peut, tant qu'il n'a pas arrêté le projet prévu à l'article L. 143-20 du même code, décider de faire application des dispositions du code de l'urbanisme dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, à la condition que le schéma entre en vigueur à compter du 1er avril 2021.

Le Premier ministre, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.