LEGITEXT000041994004
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Arrêté du 10 juin 2020 relatif à l'application de l'article 145 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et à la modification de règles d'emploi des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et solidaire et non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2020-06-10
Art. 1 Arrêté du 10 juin 2020 relatif à l'application de l'article 145 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et à la modification de règles d'emploi des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et solidaire et non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations
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A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 4 décembre 2008 Art. null
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 4 décembre 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 4
Arrete 2020-06-10
Art. 2 Arrêté du 10 juin 2020 relatif à l'application de l'article 145 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et à la modification de règles d'emploi des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et solidaire et non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 24 décembre 2009 Art. 1 - ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 Art. Annexe I - Arrêté du 9 décembre 2016 Art. 4 - ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 Art. 12, Art. 7, Art. 2 - ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 4 décembre 2008
Arrete 2020-06-10
Art. 3 Arrêté du 10 juin 2020 relatif à l'application de l'article 145 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et à la modification de règles d'emploi des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et solidaire et non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations
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La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.