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Arrêté du 9 juin 2020 fixant les conditions dans lesquelles le diplôme de qualification supérieure ainsi que la prime de qualification sont attribués aux sous-officiers de gendarmerie
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Au sein de chacune des formations administratives mentionnées à l'annexe I, une commission examine la situation de l'ensemble des militaires remplissant les conditions pour se voir attribuer le diplôme de qualification supérieure. Cette commission est composée des membres désignés, pour chacune de ces formations administratives, conformément à l'annexe II du présent arrêté.
Pour les formations administratives autres que celles mentionnées à l'annexe I, une commission, instituée à l'échelon national, examine la situation de l'ensemble des militaires remplissant les conditions pour se voir attribuer le diplôme de qualification supérieure. Cette commission est composée des membres désignés conformément à l'annexe III du présent arrêté.
Le diplôme de qualification supérieure est attribué, au choix, par les commandants des formations administratives mentionnées à l'annexe I, sur proposition des commissions prévues aux articles 3 et 4 du présent arrêté.
LISTE DES FORMATIONS ADMINISTRATIVES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 3 DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Les régions de gendarmerie (hors formations placées sous l'autorité du commandant adjoint de région, commandant du groupement de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative).
Les groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative, pour l'ensemble des formations de gendarmerie départementale subordonnées.
Le commandement des écoles de la gendarmerie nationale (1).
Le commandement de la gendarmerie outre-mer (2).
La garde républicaine.
Le groupement d'intervention de la gendarmerie nationale.
La gendarmerie de l'air.
La gendarmerie des transports aériens.
La gendarmerie maritime.
La gendarmerie de l'armement.
Le pôle judiciaire de la gendarmerie nationale.
Le commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale (3).
La gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires.
Le commandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale.(1) Les militaires affectés au sein des écoles de gendarmerie (EG), de l'école des officiers de la gendarmerie nationale (EOGN) et du Centre national d'entraînement des forces de gendarmerie (CNEFG) relèvent de la commission assurée par le commandement des écoles de la gendarmerie nationale (CEGN) pour l'attribution du diplôme de qualification supérieure. (2) Les militaires affectés au sein des commandements de la gendarmerie des territoires ultramarins (COMGEND) relèvent de la commission assurée par le commandement de la gendarmerie outre-mer (CGOM) pour l'attribution du diplôme de qualification supérieure. (3) Les militaires affectés au sein de la direction de la coopération internationale (DCI), du service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur (SAILMI) et du service historique de la défense département gendarmerie nationale (SHDDGN) relèvent de la commission assurée par le commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale (COMSOPGN) pour l'attribution du diplôme de qualification supérieure.
COMPOSITION DE LA COMMISSION PRÉVUE À L'ARTICLE 3 DU PRÉSENT ARRÊTÉ
La commission d'attribution du diplôme de qualification supérieure se compose, pour chaque formation prévue en annexe I, des officiers désignés dans le tableau ci-après
PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION -
TITULAIREPRÉSIDENCE DE LA COMMISSION -
SUPPLÉANTMEMBRES Le commandant en second de la formation administrative. L'officier le plus ancien dans le grade le plus élevé parmi les membres présents. Trois officiers de la gendarmerie de la formation considérée désignés par le commandant de formation.
LISTE DES FORMATIONS MENTIONNÉES À L'ARTICLE 3 DU PRÉSENT ARRÊTÉ
- les régions de gendarmerie (hors formations placées sous l'autorité du commandant adjoint de région, commandant du groupement de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative) ;
- les groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative, pour l'ensemble des formations de gendarmerie départementale subordonnées ;
- le commandement des écoles de la gendarmerie nationale (1) ;
- le commandement de la gendarmerie outre-mer (2) ;
- la garde républicaine ;
- le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
- la gendarmerie de l'air ;
- la gendarmerie des transports aériens ;
- la gendarmerie maritime ;
- la gendarmerie de l'armement ;
- le pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
- le commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale (3) ;
- la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
- le commandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
- le commandement de la gendarmerie dans le cyberespace.
(1) Les militaires affectés au sein des écoles de gendarmerie (EG), de l'école des officiers de la gendarmerie nationale (EOGN) et du centre national d'entraînement des forces de gendarmerie (CNEFG) relèvent de la commission assurée par le commandement des écoles de la gendarmerie nationale (CEGN) pour l'attribution du diplôme de qualification supérieure.
(2) Les militaires affectés au sein des commandements de la gendarmerie des territoires ultramarins (COMGEND), du commandement de la gendarmerie prévôtale (CGP) et du commandement de la gendarmerie pour les missions extérieures (CGMEX) relèvent de la commission assurée par le commandement de la gendarmerie outre-mer (CGOM) pour l'attribution du diplôme de qualification supérieure.
(3) Les militaires affectés au sein de la direction de la coopération internationale de sécurité (DCIS), du service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur (SAILMI) et du service historique de la défense département gendarmerie nationale (SHDDGN) relèvent de la commission assurée par le commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale (COMSOPGN) pour l'attribution du diplôme de qualification supérieure.