LEGITEXT000041992919
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Arrêté du 10 juin 2020 relatif aux modalités d'organisation des examens d'accès au stage professionnel et d'aptitude aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire au titre de la session 2020
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2020-06-10
Art. 1 Arrêté du 10 juin 2020 relatif aux modalités d'organisation des examens d'accès au stage professionnel et d'aptitude aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire au titre de la session 2020
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Le délai prévu aux articles A. 811-3, A. 811-13, A. 812-3 et A. 812-13 du code de commerce pour la publication au Journal officiel de la République française avant la date de la première épreuve, des dates et lieux des épreuves des examens d'accès au stage professionnel et d'aptitude aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire est réduit à deux mois pour les épreuves de la session 2020 faisant l'objet des arrêtés de report susvisés.
Arrete 2020-06-10
Art. 2 Arrêté du 10 juin 2020 relatif aux modalités d'organisation des examens d'accès au stage professionnel et d'aptitude aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire au titre de la session 2020
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Le sous-directeur du droit économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.