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Décret n° 2020-722 du 12 juin 2020 relatif à la reconnaissance de l'engagement professionnel des policiers municipaux en application des articles L. 412-55 et L. 412-56 du code des communes
Texte législatif (4 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROMOTIONS À TITRE POSTHUME ET A LA RECONNAISSANCE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL, Art. 25
A créé les dispositions suivantes :- Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 Art. 26-1
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2011-444 du 21 avril 2011 Art. 20-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2011-444 du 21 avril 2011 Sct. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROMOTIONS À TITRE POSTHUME ET A LA RECONNAISSANCE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL, Art. 19
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 Art. 33-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROMOTIONS À TITRE POSTHUME ET A LA RECONNAISSANCE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL, Art. 33
Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.