LEGITEXT000041992281
FR
FR
Arrêté du 25 mai 2020 portant prolongation de suspension d'activité du centre éducatif fermé à Nîmes (30)
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2020-05-25
Art. 1 Arrêté du 25 mai 2020 portant prolongation de suspension d'activité du centre éducatif fermé à Nîmes (30)
Ouvrir la source officielle
Il est procédé à la prolongation de la suspension totale d'activité du centre éducatif fermé (CEF) de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 400, chemin de l'Aérodrome, 30000 Nîmes, jusqu'au 31 mai 2020.
Arrete 2020-05-25
Art. 2 Arrêté du 25 mai 2020 portant prolongation de suspension d'activité du centre éducatif fermé à Nîmes (30)
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 7 février 2020 Art. 1
Arrete 2020-05-25
Art. 3 Arrêté du 25 mai 2020 portant prolongation de suspension d'activité du centre éducatif fermé à Nîmes (30)
Ouvrir la source officielle
Conformément à l'article L. 313-17 du code de l'action sociale et des familles, les mesures nécessaires au placement des mineurs susceptibles d'être accueillis au sein du centre éducatif fermé de Nîmes seront prises.
Arrete 2020-05-25
Art. 4 Arrêté du 25 mai 2020 portant prolongation de suspension d'activité du centre éducatif fermé à Nîmes (30)
Ouvrir la source officielle
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.