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LEGITEXT000041984002 FR

Décret n° 2020-707 du 9 juin 2020 relatif à la procédure d'homologation du prix de vente au détail des tabacs manufacturés

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 2020-707 2020-06-09

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 284

Decret 2020-707 2020-06-09

Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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