Décret n° 2020-703 du 10 juin 2020 relatif à la surveillance du marché des véhicules à moteur

A créé les dispositions suivantes :- Code de la route. Sct. Chapitre VIII : Messages promotionnels, Sct. Chapitre IX : Surveillance du marché des véhicules à moteur , Sct. Section 1 : Dispositions générales , Sct. Autorité chargée de la surveillance, Art. R329-1, Sct. Section 2 : Habilitations , Art. R329-2, Art. R329-3, Art. R329-4, Sct. Section 3 : Organismes admis à procéder aux contrôles de conformité , Art. R329-5, Art. R329-6, Art. R329-7

A créé les dispositions suivantes :- Code de la route. Sct. Section 4 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits , Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes , Art. R329-8, Art. R329-9, Sct. Sous-section 2 : Modalités de prélèvement des échantillons , Art. R329-10, Art. R329-11, Art. R329-12, Art. R329-13, Art. R329-14, Art. R329-15, Sct. Sous-section 3 : Contrôle de la vente des biens en ligne , Art. R329-16, Sct. Section 5 : Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité , Art. R329-17, Art. R329-18, Art. R329-19, Art. R329-20, Art. R329-21, Art. R329-22, Art. R329-23

A créé les dispositions suivantes :- Code de la route. Sct. Section 6 : Transaction , Art. R329-24, Sct. Section 7 : Sanctions pénales , Art. R329-25

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 Art. Annexe

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.