Ordonnance n° 2020-700 du 10 juin 2020 relative à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Section 3 : Surveillance des émissions polluantes des moteurs des engins mobiles non routiers, Art. L224-11, Art. L224-12, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. L224-13, Sct. Sous-section 2 : Habilitations , Art. L224-14, Art. L224-15, Art. L224-16, Art. L224-17, Sct. Sous-section 3 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des émissions polluantes , Art. L224-18, Art. L224-19, Sct. Sous-section 4 : Mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité , Art. L224-20, Art. L224-21, Art. L224-22, Art. L224-23, Sct. Sous-section 5 : Transaction , Art. L224-24, Sct. Sous-section 6 : Sanctions pénales , Art. L224-25, Art. L224-26, Art. L224-27, Art. L224-28, Sct. Sous-section 7 : Modalités d'application, Art. L224-29

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transition écologique et solidaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.