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LOI n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires (1)
Table des dispositions (12)
Texte législatif (12 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L412-1
I. - A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L412-4 II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021. A compter de cette date, les produits légalement fabriqués ou commercialisés avant cette même date dont l'étiquetage n'est pas conforme au troisième alinéa de l'article L. 412-4 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du présent article, peuvent être vendus ou distribués à titre gratuit jusqu'à l'épuisement des stocks.
A créé les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L412-8
A créé les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L412-9
A créé les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L412-10
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. L641-19
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L413-8
I. - A créé les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L412-11 II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er juin 2020.
A créé les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L412-12
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. L661-8
A abrogé les dispositions suivantes :- Loi n° 57-1286 du 20 décembre 1957 Art. 1, Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI. Art. 407 - Code rural et de la pêche maritime Art. L644-5-1, Art. L665-4, Art. L665-5