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Décret n° 2020-683 du 4 juin 2020 autorisant le déblocage anticipé de l'épargne salariale en cas de violences conjugales
Texte législatif (3 Articles)
A abrogé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R3312-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R3324-22, Art. R3324-23
A abrogé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R3332-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R3332-4, Art. R3334-4, Art. R3334-5
I. - Les dispositions du 3° bis de l'article R. 3324-22 du code du travail résultant du présent décret sont applicables aux demandes présentées postérieurement à son entrée en vigueur.
II. - Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 3334-5 du même code résultant du présent décret sont applicables aux faits générateurs postérieurs à son entrée en vigueur.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.