LEGITEXT000041965449
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Décret n° 2020-679 du 5 juin 2020 portant définition du seuil de distance applicable aux très courts trajets de covoiturage
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2020-679 2020-06-05
Art. 1 Décret n° 2020-679 du 5 juin 2020 portant définition du seuil de distance applicable aux très courts trajets de covoiturage
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A créé les dispositions suivantes :- Code des transports Art. D3132-5
Decret 2020-679 2020-06-05
Art. 2 Décret n° 2020-679 du 5 juin 2020 portant définition du seuil de distance applicable aux très courts trajets de covoiturage
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La ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.