Décret n° 2020-675 du 4 juin 2020 tirant les conséquences de la création du service à compétence nationale dénommé « opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés »

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°94-274 du 8 avril 1994 Art. Annexe

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-383 du 20 mars 2012 Art. 1

Les décisions en vigueur au 30 juin 2020 par lesquelles les personnes affectées à la même date au centre de transmissions gouvernemental et à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information sont habilitées à connaître des informations ou supports classifiées pour l'exercice de leurs fonctions ou l'accomplissement d'une mission, demeurent valides jusqu'au 31 mars 2021 pour ceux de leurs titulaires qui sont affectés au 1er juillet 2020 au sein de l'opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés et qui y exercent de nouvelles fonctions ou y accomplissent une nouvelle mission nécessitant d'accéder à des informations ou supports classifiés.

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2020.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.