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Arrêté du 3 juin 2020 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :-Arrêté du 1er décembre 2015 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. null, Art. null
A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 19 décembre 2014 Art. 1, Art. 10, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2, Art. Annexe 3, Art. Annexe 4, Art. Annexe 5
A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 23 juillet 2015 Art. 1, Art. 10, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2, Art. Annexe 3, Art. Annexe 4, Art. Annexe 5
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Art. 18 bis
Pour l'application de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé, les références à l'article 46 AX de l'annexe III au code général des impôts s'entendent des références à ces dispositions dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2019.
I. - Les dispositions du I de l'article 1er s'appliquent aux dépenses payées à compter de la publication du présent arrêté pour lesquelles le contribuable ne justifie pas de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant cette date.
II. - Les dispositions du II de l'article 1er entrent en vigueur le 1er septembre 2020.
III. - Les dispositions du III de l'article 1er et celles des articles 2, 3, 4 et 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Par dérogation au premier alinéa du présent III, pour les qualifications obtenues avant le 1er janvier 2019, les dispositions des c et j du 2.4 de l'annexe I de l'arrêté du 1er décembre 2015 susvisé, dans sa rédaction issue du III de l'article 1er du présent arrêté, ne sont pas applicables jusqu'au terme de la période initiale de qualification.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.