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Décret n° 2020-674 du 3 juin 2020 modifiant le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 46 AX
A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2014-812 du 16 juillet 2014 Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2018-416 du 30 mai 2018 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 46 AX
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. D319-16
I. - Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux dépenses payées à compter de la publication du présent décret pour lesquelles le contribuable ne justifie pas de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant cette date.
II. - Les dispositions du 3° de l'article 2 entrent en vigueur le 1er septembre 2020.
III. - Les dispositions du 1°, 2° et 4° de l'article 2 et celles des articles 3, 4 et 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux dépenses payées à compter de cette même date pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant cette même date.
La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations territoriales, chargé de la ville et du logement, la secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.