LEGITEXT000041954063
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Arrêté du 20 mai 2020 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des militaires, des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats relevant de l'armée de terre
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2020-05-20
Art. 1 Arrêté du 20 mai 2020 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des militaires, des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats relevant de l'armée de terre
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A l'égard des militaires, des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats relevant de l'armée de terre, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er juillet 2020.
Arrete 2020-05-20
Art. 2 Arrêté du 20 mai 2020 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des militaires, des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats relevant de l'armée de terre
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.