Arrêté du 2 juin 2020 aménageant temporairement les conditions de prise en charge des changements de résidence des militaires dans le contexte de l'état d'urgence sanitaire prévu par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Par dérogation à l'arrêté du 30 avril 2007 susvisé, les militaires réalisant entre le 17 mars et le 31 octobre 2020 un déménagement aux frais de l'Etat entre deux localités situées en France métropolitaine peuvent être remboursés de leurs frais de transport de mobilier ou de bagages effectué par un professionnel du déménagement ou du transport

1° Sur présentation d'un seul devis ;

2° Dans la limite, le cas échéant, d'un dépassement de 5 % du plafond financier déterminé par application des articles 2-1 et 2-3 de l'arrêté du 30 avril 2007 susvisé.

La dérogation prévue au 1° de l'article 1er n'est pas applicable aux militaires bénéficiant d'une prestation de recherche de prestation de transport de mobilier réalisée par un commissionnaire de transport agissant pour le compte de l'administration prévue à l'article 13-1 du décret du 30 avril 2007 susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.