Décret n° 2020-661 du 29 mai 2020 modifiant divers décrets relatifs aux entrepôts fiscaux de stockage

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-1094 du 13 septembre 1993 Art. 1, Art. 3, Art. 5, Art. 11-1, Art. 11-2

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-566 du 20 mai 2005 Art. 3, Art. 5, Art. 13, Art. 15

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°99-767 du 1 septembre 1999 Art. 1, Art. 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.