LEGITEXT000041940763
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Décret n° 2020-655 du 29 mai 2020 relatif aux certificats d'économies d'énergie et aux modalités de contrôle de la délivrance de ces certificats
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2020-655 2020-05-29
Art. 1 Décret n° 2020-655 du 29 mai 2020 relatif aux certificats d'économies d'énergie et aux modalités de contrôle de la délivrance de ces certificats
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A créé les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R222-4-1
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R222-9
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R221-2, Art. R221-18, Art. R221-24, Art. R221-25, Art. R222-4, Art. R222-7, Art. R222-8, Art. R222-10
Decret 2020-655 2020-05-29
Art. 2 Décret n° 2020-655 du 29 mai 2020 relatif aux certificats d'économies d'énergie et aux modalités de contrôle de la délivrance de ces certificats
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La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.