LEGITEXT000041940215
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Décret n° 2020-651 du 28 mai 2020 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au brevet de technicien supérieur
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2020-651 2020-05-28
Art. 1 Décret n° 2020-651 du 28 mai 2020 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au brevet de technicien supérieur
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A créé les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R643-32-11
Decret 2020-651 2020-05-28
Art. 2 Décret n° 2020-651 du 28 mai 2020 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au brevet de technicien supérieur
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R681-1, Art. R683-1, Art. R684-1
Decret 2020-651 2020-05-28
Art. 3 Décret n° 2020-651 du 28 mai 2020 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au brevet de technicien supérieur
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Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Decret 2020-651 2020-05-28
Art. 4 Décret n° 2020-651 du 28 mai 2020 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au brevet de technicien supérieur
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La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.