Décret n° 2020-649 du 28 mai 2020 modifiant le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifiant le décret n° 48-1709 du 5 novembre 1948 relatif au salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'établissement national des invalides de la marine

Le décret du 7 mai 1952 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 52-540 du 7 mai 1952 Art. 1

A créé les dispositions suivantes :- Décret n° 52-540 du 7 mai 1952 Art. 1 bis

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 52-540 du 7 mai 1952 Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 52-540 du 7 mai 1952 Art. 2 bis

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 52-540 du 7 mai 1952 Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n° 52-540 du 7 mai 1952 Sct. Annexes, Art. ANNEXE

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°68-902 du 7 octobre 1968 Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5 - Décret n°90-1137 du 21 décembre 1990 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Décret n°2003-122 du 13 février 2003 Art. 3 - Décret n°2008-201 du 28 février 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Décret n°2016-1979 du 30 décembre 2016 Art. 2

La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.