Arrêté du 3 février 2020 relatif aux contrôles administratifs et judiciaires exercés dans le domaine des précurseurs chimiques

Les agents chargés de réaliser les contrôles, de faire procéder ou de procéder au prélèvement d'échantillons ou de relever des infractions conformément aux dispositions des articles 10, 10-1, 11 et 12 de la loi 96-542 du 19 juin 1996 disposent d'une habilitation d'une durée ne pouvant excéder 5 ans. Une carte attestant de leur habilitation et de leur assermentation leur est délivrée à cette fin. Les agents sont tenus de remettre cette carte lorsqu'ils quittent le service.

Lorsqu'un agent intégrant ou déjà affecté à la Mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques (MNCPC) n'est pas préalablement assermenté à un autre titre, il prête serment auprès du tribunal administratif. La formule du serment est la suivante

« Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. »

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté.