LEGITEXT000041932102
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Décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes dans le secteur des services funéraires
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2020-648 2020-05-27
Art. 1 Décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes dans le secteur des services funéraires
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. D2223-55-2, Art. D2223-55-3, Art. D2223-55-5, Art. D2223-55-6, Art. D2223-55-9, Art. D2223-55-10, Art. D2223-55-11
Decret 2020-648 2020-05-27
Art. 2 Décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes dans le secteur des services funéraires
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Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2020.
Decret 2020-648 2020-05-27
Art. 3 Décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes dans le secteur des services funéraires
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La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.