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LEGITEXT000041925865 FR

Arrêté du 25 mai 2020 portant adaptation pour la session 2020 des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 2020-05-25

Les dispositions de l'arrêté du 3 mars 1997 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement du concours professionnel d'accès au grade de contrôleur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ouvert par l'arrêté du 26 février 2020 susvisé.

Arrete 2020-05-25

Pour la mise en œuvre du concours professionnel visé à l'article 1er du présent arrêté, la composition des jurys prévue à l'article 9 de l'arrêté du 3 mars 1997 susvisé est suspendue.

Les dispositions de l'article 9 précité sont adaptées de la façon suivante

Les jurys sont composés d'au moins deux fonctionnaires de catégorie A désignés par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Arrete 2020-05-25

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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