LEGITEXT000041924944
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Arrêté du 18 mai 2020 relatif au nombre des jurés figurant sur la liste annuelle ou sur la liste des jurés suppléants de la cour d'assises de l'Aude
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2020-05-18
Art. 1 Arrêté du 18 mai 2020 relatif au nombre des jurés figurant sur la liste annuelle ou sur la liste des jurés suppléants de la cour d'assises de l'Aude
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. A36-12
Arrete 2020-05-18
Art. 2 Arrêté du 18 mai 2020 relatif au nombre des jurés figurant sur la liste annuelle ou sur la liste des jurés suppléants de la cour d'assises de l'Aude
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. A36-13
Arrete 2020-05-18
Art. 3 Arrêté du 18 mai 2020 relatif au nombre des jurés figurant sur la liste annuelle ou sur la liste des jurés suppléants de la cour d'assises de l'Aude
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La directrice des affaires criminelles et des grâces est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.