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LEGITEXT000041924455 FR

Décret n° 2020-637 du 27 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 2020-637 2020-05-27

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2020-73 du 31 janvier 2020 Art. 2 quinquies, Art. 3

A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2020-73 du 31 janvier 2020 Art. 2 sexies, Art. 2 septies

Decret 2020-637 2020-05-27

Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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