Arrêté du 12 mars 2019 portant validation du programme « PROFEEL » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Le programme d'innovation PRO-INNO-11 PROFEEL , décrit en annexe est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2021.

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE

CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE

Programme n° PRO-INNO-11

PROFEEL

1. Secteur d'application

Innovation favorisant les économies d'énergie

2. Dénomination

Programme porté par l'Agence Qualité Construction (AQC) qui vise à stimuler l'innovation pour la rénovation énergétique des bâtiments.

Le programme va s'articuler autour de quatre axes, dont les deux premiers sont co-portés par le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB) et par l'Agence Qualité Construction (AQC)

- développement d'outils d'aide et de solutions innovantes pour les travaux de rénovation énergétique ;

- sécurisation de la mise en œuvre des solutions de rénovations performantes et innovantes.

Les deux axes suivants sont portés par l'Agence Qualité Construction (AQC)

- développement de protocoles de mesure de la performance intrinsèque ;

- accès à la numérisation de l'existant.

Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 4,91 TWh cumac sur la période 2019-2021.

3. Conditions pour la délivrance de certificats

La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 30 juin 2021, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l'Etat, l'Ademe, l'AQC et les autres parties concernées.

4. Montant de certificats en kWh cumac

Volume de certificats

Contribution (en €)

Facteur de proportionnalité

(en € / kWh cumac)

V

=

C

/

0,005

ANNEXE Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041920195