Arrêté du 4 mai 2020 portant création et reconduction de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Le programme PRO-INNO-50 « Prêts Economies d'Energie », décrit en annexe I, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025.

Le programme PRO-INNO-52 “ ACTEE2 ” décrit en annexe II est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2024.

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 9 novembre 2016 Art. 1, Art. null

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 18 décembre 2017 Art. 3, Art. null

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 8 février 2018 Art. 1, Art. Annexe I

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 5 avril 2018 Art. 1, Art. null

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 17 avril 2018 Art. 1, Art. null

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 21 décembre 2018 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. null, Art. null, Art. null

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 31 janvier 2019 Art. 1, Art. null

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 1er mars 2019 Art. 1, Art. null

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 12 mars 2019 Art. 1, Art. null

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 15 mars 2019 Art. 1, Art. null

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041920195

Annexes I à XIV : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=7G_W7qKa5tskdozh9I5NxFJUONywd9tpy5435ryuOKA= Annexe II, fiche PRO-INNO-52 décrivant le programme " ACTEE 2 " : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=rlq0ST1P-m5DOunYLkEQQdoSRuAdkFvSJtWKJebKU24=

Annexes I à XIV : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=7G_W7qKa5tskdozh9I5NxFJUONywd9tpy5435ryuOKA= PROGRAMME NO PRO-INNO-52

ACTEE 21. Secteur d'application

Innovation favorisant les économies d'énergie.

2. Dénomination

Programme ACTEE 2 (Action des collectivités territoriales pour l'efficacité énergétique), co-porté par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) et par la SASU FNCCR vise à développer les projets d'efficacité énergétique pour les bâtiments publics.

Le programme permettra :-la mise en place d'outils innovants, notamment d'identification des communes ayant des difficultés à s'inscrire dans l'investissement de leur patrimoine communal, en lien avec les enjeux énergétiques ;

-une série d'actions (création et mise à jour d'outils, appui aux diagnostics et animation du dispositif) pour accompagner les projets d'efficacité énergétique, notamment en remplacement de solutions de chauffage au fioul non efficaces et d'éclairage public ;

-la création d'une cellule d'appui aux collectivités avec notamment la mise à disposition d'outils d'aide à la décision, de communication à des destinations des élus ;

-le cofinancement de l'accompagnement et de la maîtrise d'œuvre pour la rénovation des bâtiments publics des collectivités et de l'éclairage public.Le programme veillera à renforcer la présence et l'efficacité des conseillers en énergie partagée (CEP) et des conseillers en financement du précédent programme ACTEE.

Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 22 TWh cumac sur la période 2020-2024.

3. Conditions pour la délivrance de certificats

La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2024, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l'Etat, l'ADEME, et les autres parties concernées.

4. Montant de certificats en kWh cumac

Volume de certificats

Contribution (en € HT)

Facteur de proportionnalité

(en € HT/ kWh cumac)

V

=

C

/

0,005

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=7RiHSw1r6JqFPbYvJ-KMcNVeMJTi2C06ic6UTBmB0po=

Annexes I à XIV : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=7G_W7qKa5tskdozh9I5NxFJUONywd9tpy5435ryuOKA= PROGRAMME NO PRO-INNO-52

ACTEE 21. Secteur d'application

Innovation favorisant les économies d'énergie.

2. Dénomination

Programme ACTEE 2 (Action des collectivités territoriales pour l'efficacité énergétique), co-porté par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) et par la SASU FNCCR vise à développer les projets d'efficacité énergétique pour les bâtiments publics.

Le programme permettra :-la mise en place d'outils innovants, notamment d'identification des communes ayant des difficultés à s'inscrire dans l'investissement de leur patrimoine communal, en lien avec les enjeux énergétiques ;

-une série d'actions (création et mise à jour d'outils, appui aux diagnostics et animation du dispositif) pour accompagner les projets d'efficacité énergétique, notamment en remplacement de solutions de chauffage au fioul non efficaces et d'éclairage public ;

-la création d'une cellule d'appui aux collectivités avec notamment la mise à disposition d'outils d'aide à la décision, de communication à des destinations des élus ;

-le cofinancement de l'accompagnement et de la maîtrise d'œuvre pour la rénovation des bâtiments publics des collectivités et de l'éclairage public.Le programme veillera à renforcer la présence et l'efficacité des conseillers en énergie partagée (CEP) et des conseillers en financement du précédent programme ACTEE.

Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 22 TWh cumac sur la période 2020-2024.

3. Conditions pour la délivrance de certificats

La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2024, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l'Etat, l'ADEME, et les autres parties concernées.

4. Montant de certificats en kWh cumac

Volume de certificats

Contribution (en € HT)

Facteur de proportionnalité

(en € HT/ kWh cumac)

V

=

C

/

0,005Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=7RiHSw1r6JqFPbYvJ-KMcNVeMJTi2C06ic6UTBmB0po= PROGRAMME NO PRO-INNO-63

Baisse les Watts

1. Secteur d'application

Innovation.

2. Dénomination et objet

Porté par LA POSTE SA, le programme " Baisse les Watts " vise à accompagner le plus grand nombre d'entreprises (TPE/ PME) selon deux axes

1. Un parcours de réduction des consommations d'électricité en développant leur compétence et leur autonomie ;

2. Un accompagnement personnalisé s'inscrivant dans la durée au travers d'une animation avec des contenus spécifiques aux principaux métiers.

Ce programme a pour objectif de toucher 700 000 entreprises à travers un dispositif mixant digital et accompagnement humain.

Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 3,8 TWhcumac sur la période 2022-2024.

3. Conditions pour la délivrance de certificats

La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2024, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l'Etat, l'ADEME, et les autres parties concernées.

4. Volume de certificats en kWh cumac

Volume de certificats

Contribution (en €)

Facteur de proportionnalité

(en € HT/ kWh cumac)

V

=

C

/

0,007