LEGITEXT000041915684
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Décret n° 2020-627 du 25 mai 2020 portant attribution à Saint-Pierre-et-Miquelon d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux ménages les plus précaires
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2020-627 2020-05-25
Art. 1 Décret n° 2020-627 du 25 mai 2020 portant attribution à Saint-Pierre-et-Miquelon d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux ménages les plus précaires
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2020-519 du 5 mai 2020 Art. 1, Art. 2
Decret 2020-627 2020-05-25
Art. 2 Décret n° 2020-627 du 25 mai 2020 portant attribution à Saint-Pierre-et-Miquelon d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux ménages les plus précaires
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Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.