LEGITEXT000041912811
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Décret n° 2020-625 du 22 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2020-625 2020-05-22
Art. 1 Décret n° 2020-625 du 22 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19
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En application de l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, pour des motifs de protection de l'enfance et de la jeunesse, les délais impartis à l'administration pour l'instruction des déclarations présentées en application des articles L. 441-1 à L. 441-2 du code de l'éducation et les délais prévus aux II et III de l'article L. 441-3 du même code reprennent leur cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Decret 2020-625 2020-05-22
Art. 2 Décret n° 2020-625 du 22 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19
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Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.