LEGITEXT000041912505
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Décret n° 2020-623 du 22 mai 2020 relatif à l'application du régime spécial des fusions, scissions et apports partiels d'actif aux opérations entre certaines sociétés liées
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2020-623 2020-05-22
Art. 1 Décret n° 2020-623 du 22 mai 2020 relatif à l'application du régime spécial des fusions, scissions et apports partiels d'actif aux opérations entre certaines sociétés liées
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 301 F
Decret 2020-623 2020-05-22
Art. 2 Décret n° 2020-623 du 22 mai 2020 relatif à l'application du régime spécial des fusions, scissions et apports partiels d'actif aux opérations entre certaines sociétés liées
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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.