LEGITEXT000041912292
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Arrêté du 22 mai 2020 modifiant l'arrêté du 7 mai 2013 portant application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2020-05-22
Art. 1 Arrêté du 22 mai 2020 modifiant l'arrêté du 7 mai 2013 portant application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 7 mai 2013 Art. 2
Arrete 2020-05-22
Art. 2 Arrêté du 22 mai 2020 modifiant l'arrêté du 7 mai 2013 portant application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.