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Décret n° 2020-610 du 22 mai 2020 pris pour l'application de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique
Texte législatif (5 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section 1 : Dispositions particulières applicables à Paris , Sct. Section 2 : Mesures ayant pour objet la mise en quarantaine et mesures de placement et de maintien en isolement, Art. R3131-19, Art. R3131-20, Art. R3131-21, Art. R3131-22, Art. R3131-23, Art. R3131-24, Art. R3131-25, Art. R*3131-18
A modifié les dispositions suivantes :-Code de la santé publique Art. R3821-13
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Chapitre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles, Art. R3841-1
Le présent décret entre en vigueur immédiatement et est applicable jusqu'à la date mentionnée à l'article 7 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.