Décret n° 2020-606 du 19 mai 2020 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R1211-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R1211-2, Art. R1211-7, Art. R1211-18

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R1211-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R1211-14, Art. R1211-18

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2334-9-3

A abrogé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2334-9-1, Art. R2334-9-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2563-1

A abrogé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2563-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2563-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2563-4-1

A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2563-4-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2571-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. R234-4

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°94-704 du 17 août 1994 Art. 16

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2335-1, Art. R2335-2

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°93-258 du 26 février 1993 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2563-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. D2573-59

A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Sct. Section 3 : Dotation globale de fonctionnement, Art. R2113-24

A abrogé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Sct. Sous-section 2 : Majorations de subventions accordées aux communes fusionnées., Art. R2335-5, Art. R2335-6, Art. R2335-7

A abrogé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. D5212-16

I. - A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Sct. Section 5 : Dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité, Art. R2335-16 II. - Par dérogation à l'article R. 2335-16 du code général des collectivités territoriales, pour la répartition de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité effectuée au titre de l'année 2020 au profit des communes situées au sein d'un parc national créé après le 1er janvier 2019

1° La proportion du territoire terrestre de la commune comprise dans le cœur du parc national est appréciée au 1er janvier 2020 ;

2° L'adhésion à la charte du parc national est appréciée au 30 avril 2020.III. - A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2019-701 du 3 juillet 2019 Art. 7

I. - A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2573-56

II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R2573-57 III. - Les dispositions du présent article s'appliquent à l'occasion du prochain renouvellement de la commission mentionnée à l'article R. 2573-55 du même code.

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R3335-2

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2019-701 du 3 juillet 2019 Art. 8 - Code général des collectivités territoriales Art. R3335-4

A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2512-29-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Sct. Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre., Art. R5211-12

Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.