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Décret n° 2020-605 du 18 mai 2020 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière
Table des dispositions (15)
Texte législatif (15 Articles)
Le code de la route est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. R211-5-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. R211-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. R224-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. R224-16
A créé les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. R. 224-19-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. R225-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. R233-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. R234-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. R412-6-1
A modifié les dispositions suivantes :-Code de la route. Art. R417-11
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R15-33-53-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R3353-3
I. - Les dispositions du 2° de l'article 11 entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
II. - Les dispositions de l'article 12 s'appliquent à tous les conducteurs faisant l'objet d'une décision limitant le droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique prononcée à compter du lendemain de la publication du présent décret.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.