Décret n° 2020-601 du 19 mai 2020 adaptant et étendant à certaines collectivités d'outre-mer des dispositions relatives à la lutte contre le tabagisme
Texte législatif (3 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section 6 : Dispositions spécifiques aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon , Art. D3512-35
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R3515-9
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R3511-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. D3512-9-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. D3513-1
I. - A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. D3822-1
A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R3822-1
A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R3822-2, Art. D3822-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Chapitre II : Lutte contre le tabagisme II.-L'article R. 3822-1 du code de la santé publique en tant qu'il rend applicables à Wallis-et-Futuna les articles R. 3513-2, R. 3513-3, R. 3513-4, R. 3515-7 et R. 3515-8 du même code entre en vigueur le 1er octobre 2020.
Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.