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Ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 portant mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche et d'amendements à la convention du travail maritime
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. L5542-3, Art. L5621-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. L5544-16, Art. L5612-1
A créé les dispositions suivantes :- Code des transports Sct. Section 1 : Dispositions générales , Sct. Section 2 : Responsabilité de l'armateur autre que de pêche , Sct. Sous-section 1 : Garantie financière en cas de décès ou d'incapacité de longue durée , Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales , Art. L5533-5, Art. L5533-6, Art. L5533-7, Art. L5533-8, Sct. Paragraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie , Art. L5533-9, Art. L5533-10, Art. L5533-11, Art. L5533-12, Sct. Paragraphe 3 : Résiliation de la garantie , Art. L5533-13, Art. L5533-14, Sct. Sous-section 2 : Garantie financière en cas d'abandon , Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales , Art. L5533-15, Art. L5533-16, Art. L5533-17, Art. L5533-18, Sct. Paragraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie, Art. L5533-19, Art. L5533-20, Art. L5533-21, Art. L5533-22, Art. L5533-23, Art. L5533-1, Art. L5533-2, Art. L5533-3, Art. L5533-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. L5545-10
A créé les dispositions suivantes :- Code des transports Art. L5545-10-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. L5542-32-1
A abrogé les dispositions suivantes :- Code des transports Art. L5542-30
Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.