Décret n° 2020-583 du 18 mai 2020 portant adaptation temporaire de dispositions réglementaires relatives à la chasse pendant la crise sanitaire liée au covid-19

I.-Jusqu'au 10 juillet 2020 inclus, lorsque l'assemblée générale des fédérations départementales, interdépartementales et régionales des chasseurs ne peut être réunie du fait de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, le conseil d'administration est compétent pour

1° Approuver le budget 2020-2021 ;

2° Fixer les participations mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 426-5 du code de l'environnement ;

3° Fixer le taux de cotisation prévu à l'article R. 421-43 du même code.

II.-Les délibérations relatives à l'approbation des comptes et au quitus pour l'exercice 2018-2019 sont reportées à la prochaine réunion de l'assemblée générale.

III.-Jusqu'au 10 juillet 2020 inclus, les délais prévus aux articles R. 424-6 et R. 425-2 du code de l'environnement sont réduits à sept jours.

La ministre de la transition écologique et solidaire et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.