Arrêté du 11 mai 2020 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2009 fixant les modalités d'attribution par l'ASIP Santé de financements visant à favoriser le développement des systèmes d'information partagés de santé

Les financements que l'Agence du numérique en santé ( ci-après « ANS ») accorde, conformément à l'objet et aux moyens d'intervention définis par les articles 3 et 4 de sa convention constitutive, sous forme d'appels à projets, ont pour but d'accompagner, de soutenir et d'encadrer les initiatives publiques ou privées de nature à faciliter le développement, la bonne utilisation, la cohérence, l'interopérabilité et la sécurité des systèmes d'information, des outils et services numériques utilisés dans les secteurs de la santé, du social et médico-social (ci-après les systèmes d'information de santé).

Ils sont attribués pour une durée limitée et visent en particulier à favoriser : la réalisation, le déploiement et l'usage des systèmes d'information de santé ainsi que des outils et services numériques développés dans le cadre de la prise en charge sanitaire et du suivi social et médico-social, la convergence, l'interopérabilité et la sécurité des systèmes d'information de santé ; l'échange et le partage sécurisé des données de santé, la participation à ces systèmes des patients, des professionnels de santé, des établissements, réseaux ou services de santé ainsi que des établissements et services médico-sociaux ; le déploiement de plateformes numériques en santé, le développement de l'innovation et des mutations numériques ; le développement de la télésanté et du télésoin.

Les financements attribués par l'ANS peuvent concerner des projets de portée nationale, régionale, locale. Ils peuvent également concerner des projets de portée européenne.

Ils peuvent bénéficier à des acteurs publics ou privés.

Ils peuvent en outre être associés à des financements provenant d'autres institutions, dans une logique de co-financement.

Ils donnent lieu à l'établissement préalable d'une convention entre l'ANS et l'autre ou les autres partie(s) prenante(s), qui fixe les objectifs, les moyens, le calendrier et les conditions de réalisation du projet ainsi que les modalités d'évaluation des résultats et de contrôle par l'ANS de la bonne utilisation des crédits, moyens ou services mis à disposition des acteurs publics ou privés.

Les modalités d'instruction, d'engagement et de contrôle mises en place par l'ANS sont approuvées par le conseil d'administration de l'ANS.

Les décisions d'attribution de financement sont prises par le directeur de l'ANS, après consultation d'un comité d'engagement.

Pour chaque financement de projets entrant dans le cadre du présent arrêté, un comité d'engagement est constitué. Chaque comité d'engagement est composé de membres désignés par le conseil d'administration de l'ANS. Il est présidé par la déléguée ministérielle du numérique en santé. Il peut s'adjoindre de personnalités qualifiées au besoin.

Le directeur du budget et la déléguée ministérielle au numérique en santé sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.