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Décret n° 2020-564 du 13 mai 2020 relatif à l'indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés
Texte législatif (3 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1142-63-18, Art. R1142-63-20, Art. R1142-63-23, Art. R1142-63-21, Art. R1142-63-24, Art. R1142-63-28, Sct. Sous-section 4 : Avis du collège et offre d'indemnisation
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1142-63-30, Art. R1142-63-31, Art. R1142-63-32, Art. R1142-63-33
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1142-63-34, Art. R1142-63-30, Art. R1142-63-35, Art. R1142-63-31, Art. R1142-63-36, Art. R1142-63-32, Art. R1142-63-37, Art. R1142-63-33, Art. R1142-63-38
Le collège d'experts mentionné à l'article L. 1142-24-11 du code de la santé publique se réunit valablement dès la publication de la nomination de ses membres et de leurs suppléants. Toutefois, il se réunit valablement en l'absence de nomination d'un ou plusieurs membres mentionnés aux 4° à 7° de l'article R. 1142-63-18 du même code, ou d'un ou plusieurs de leurs suppléants, si cette nomination n'a pu intervenir dans le délai d'un mois après l'entrée en vigueur de l'article 1er du présent décret faute de proposition ou d'approbation par le ministre chargé de la santé des propositions qui lui ont été faites, et aussi longtemps que cette nomination n'est pas intervenue.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.