LEGITEXT000041876693
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Ordonnance n° 2020-558 du 13 mai 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Ordonnance 2020-558 2020-05-13
Art. 1 Ordonnance n° 2020-558 du 13 mai 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif
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A modifié les dispositions suivantes :- Ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 Art. 2, Art. 7, Art. 15, Art. 16, Art. 17
A créé les dispositions suivantes :- Ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 Art. 10-1
A créé les dispositions suivantes :- Ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 Art. 4-1
Ordonnance 2020-558 2020-05-13
Art. 2 Ordonnance n° 2020-558 du 13 mai 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif
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Les dispositions du 2° de l'article 1er sont applicables aux affaires qui n'ont pas fait l'objet d'une audience à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Ordonnance 2020-558 2020-05-13
Art. 3 Ordonnance n° 2020-558 du 13 mai 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif
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La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Ordonnance 2020-558 2020-05-13
Art. 4 Ordonnance n° 2020-558 du 13 mai 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif
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Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.