LEGITEXT000041876668
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Ordonnance n° 2020-557 du 13 mai 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Ordonnance 2020-557 2020-05-13
Art. 1 Ordonnance n° 2020-557 du 13 mai 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
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A modifié les dispositions suivantes :- Ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 Art. 2, Art. 4
A créé les dispositions suivantes :- Ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 Art. 28-1
Ordonnance 2020-557 2020-05-13
Art. 2 Ordonnance n° 2020-557 du 13 mai 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
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Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
Ordonnance 2020-557 2020-05-13
Art. 3 Ordonnance n° 2020-557 du 13 mai 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
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Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.