Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000041871634 FR

Arrêté du 7 mai 2020 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Jambon de Vendée »

2 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (2 Articles)

Arrete 2020-05-07

En raison des mesures prises contre la propagation de l'épidémie de covid-19, les conditions de production du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Jambon de Vendée " sont modifiées temporairement comme suit

A compter du 27 avril 2020 et jusqu'à un mois après la levée des mesures générales prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Au chapitre " 7. Description de la méthode d'obtention ", partie " 7.3. Fabrication du “Jambon de Vendée” "

La disposition

"

Etapes successives

pour l'obtention

du Jambon de VendéeCARACTÉRISTIQUES Etiquetage Chaque unité de vente consommateur (UVC) est identifiée par une étiquette validée, qui porte toutes les mentions réglementaires (N° de lot, DLC, …)

DLC

Entier sous vide : 250 jours de durée de vie maximum,

Tranché sous vide : 100 jours maximum,

Tranché sous atmosphère modifié : 85 jours maximum.

"

est modifiée comme suit

"

Etapes successives

pour l'obtention

du Jambon de VendéeCARACTÉRISTIQUES Etiquetage Chaque unité de vente consommateur (UVC) est identifiée par une étiquette validée, qui porte toutes les mentions réglementaires N° de lot, DLC, …)

DLC

Entier sous vide : 250 jours de durée de vie maximum,

Tranché sous vide : 115 jours maximum,

Tranché sous atmosphère modifié : 100 jours maximum.

".

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →