Arrêté du 7 mai 2020 modifiant les arrêtés des 22 novembre 1978 relatif aux certificats de navigabilité, 22 septembre 1998 relatif au certificat de navigabilité spécial d'aéronef en kit, 12 septembre 2003 modifié relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef sans responsable de navigabilité de type, 15 mars 2005 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef (CNRA) et 28 février 2006 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection (CNRAC)

L'arrêté du 22 novembre 1978 susvisé est modifié comme suit

Après l'article 16, est inséré un article 16-1 ainsi rédigé

« Art. 16-1. - Circonstances exceptionnelles.

Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder une dérogation aux dispositions du présent arrêté lorsqu'il estime que les usagers soumis aux dispositions du présent arrêté font face à des circonstances exceptionnelles. Ces dérogations ne peuvent être accordées que si elles garantissent un niveau de sécurité acceptable, en étant accompagnées de mesures de réduction de risque si nécessaire. »

A créé les dispositions suivantes :- Arrêté du 22 septembre 1998 Art. 23-2

A créé les dispositions suivantes :- Arrêté du 12 septembre 2003 Art. 13-1

A créé les dispositions suivantes :- Arrêté du 15 mars 2005 Art. 13-1

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 février 2006 Art. 26

Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.