Décret n° 2020-540 du 6 mai 2020 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-123 du 9 février 2004 Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-123 du 9 février 2004 Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-123 du 9 février 2004 Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-123 du 9 février 2004 Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-123 du 9 février 2004 Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-123 du 9 février 2004 Art. 12

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-123 du 9 février 2004 Art. 15

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-123 du 9 février 2004 Art. 16

I. - Les dispositions du 2° de l'article 1er, de l'article 4 et des 2° et 5° de l'article 5 du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

A cette date, ne sont plus applicables à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine les dispositions prévues à l'article 174 et aux articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

II. - Les autres dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

III. - Le compte financier de l'agence pour l'exercice 2020 établi par l'agent comptable de l'établissement en fonction au 31 décembre 2020 est arrêté par le conseil d'administration au plus tard le 15 mars 2021 et approuvé par le ministre chargé de la politique de la ville. Dans le cas où aucune décision expresse n'a été notifiée dans le délai d'un mois après réception par ce ministre de la délibération et des documents correspondants, il est réputé approuvé à l'expiration de ce délai.

En cas de demande d'informations ou de documents complémentaires, formulée par écrit par les autorités de tutelle, le délai mentionné à l'alinéa précédent est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents.

S'il est sollicité à cet effet, le conseil d'administration délibère sur la demande de remise gracieuse formulée par l'agent comptable au titre des exercices comptables précédant le 1er janvier 2021.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.