FR
Décret n° 2020-529 du 5 mai 2020 modifiant les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 Art. 54
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 Art. 57
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 Art. 31
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 Art. 34
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 Art. 42
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 Art. 47, Art. 48-1, Art. 49
A créé les dispositions suivantes :- Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 Art. 48-3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 Art. 24, Art. 25-1
A créé les dispositions suivantes :- Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 Art. 25-3
A créé les dispositions suivantes :- Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 Art. 36-3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 Art. 33, Art. 34, Art. 36-1
Les périodes de congé parental ou de disponibilité pour élever un enfant courues à compter de la date de publication de la loi du 6 août 2019 susvisée sont prises en compte pour les droits à avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires concernés dans les conditions prévues, selon le cas, par les articles 51 et 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les articles 72 et 75-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou les articles 62 et 64 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dans leur rédaction issue de la loi du 6 août 2019 susvisée.
Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.