LEGITEXT000041851420
FR
Décret n° 2020-520 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2020-520 2020-05-05
Art. 1 Décret n° 2020-520 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2020-73 du 31 janvier 2020 Art. 1, Art. 2 quinquies
Decret 2020-520 2020-05-05
Art. 2 Décret n° 2020-520 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus
Ouvrir la source officielle
Les dispositions du 1° de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 1er mai 2020. Elles s'appliquent aux arrêts de travail en cours à cette date, quelle que soit la date du début de ceux-ci.
Les dispositions du 2° de l'article 1er entrent en vigueur immédiatement.
Decret 2020-520 2020-05-05
Art. 3 Décret n° 2020-520 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus
Ouvrir la source officielle
Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.