Décret n° 2020-517 du 4 mai 2020 relatif aux fonctions de consultant

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. D6151-2, Art. D6151-3

Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.