LEGITEXT000041851398
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Décret n° 2020-516 du 5 mai 2020 modifiant le ressort des cours administratives d'appel
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2020-516 2020-05-05
Art. 1 Décret n° 2020-516 du 5 mai 2020 modifiant le ressort des cours administratives d'appel
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R221-7
Decret 2020-516 2020-05-05
Art. 2 Décret n° 2020-516 du 5 mai 2020 modifiant le ressort des cours administratives d'appel
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Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux appels des jugements rendus à compter du 1er septembre 2020, ainsi qu'aux requêtes relevant de la compétence de premier ressort des cours administratives d'appel dirigées contre les décisions administratives prises à compter de la même date.
Decret 2020-516 2020-05-05
Art. 3 Décret n° 2020-516 du 5 mai 2020 modifiant le ressort des cours administratives d'appel
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La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.